Les Procédures En Divorce: La Réforme De La Réforme, Loi Du 20 Mai 1997 (les Dossiers Du Journal Des Tribunaux) (french Edition)

Baptisée « réforme de la réforme du divorce », la loi du 20 mai 1997 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce vient d’apporter à la loi du 30 juin 1994 les retouches, précisions et améliorations qu’avaient rapidement souhaitées la pratique et la doctrine au lendemain de celle-ci, en particulier lors de deux colloques scientifiques organisés par l’Association Famille & Droit, respectivement les 3 mai 1995* et 9-10 février 19961 2 et dans de nombreux commentaires.

Les parlementaires y avaient prêté l’oreille et c’est en particulier à l’occasion du colloque « Démariage et Coparentalité » que le sénateur Roger Lallemand, président de la commission de la Justice du Sénat, avait émis le souhait que les juristes leur fassent part de leurs critiques et propositions d’amélioration des nouvelles procédures de divorce. Suite à quoi de nombreux amendements furent déposés à la Chambre, aboutissant au vote d’un premier projet de loi le 10 octobre 1996, lequel fut ensuite évoqué et modifié par le Sénat, puis renvoyé à la Chambre, qui, à part trois modifications techniques, l’adopta tel quel.

On se souviendra qu’au départ la loi du 30 juin 1994 ne constitue qu’un volet d’une réforme globale du divorce en Belgique entreprise en 1993, volet qui a été volontairement limité aux aspects procéduraux qui, depuis longtemps, suscitaient controverses et critiques de toutes parts, et dont l’objet était de « simplifier, d’accélérer et d’humaniser » les procédures de divorce, les réformes de fond susceptibles de donner lieu à plus de controverses devant être examinées ensuite. Il n’en reste pas moins que, comme chacun le sait, les règles de procédure touchent souvent au fond, plus particulièrement dans une matière aussi sensible que le divorce et que c’est au moment du procès que le maximum de garanties et de respect des principes fondamentaux du droit judiciaire (principe du dispositif, principe du contradictoire et droits de la défense) doivent être assurés, par-delà les commodités procédurales. C’est à ce moment aussi que se prépare l’après-divorce et que se prévient le contentieux du lendemain.